DOETH 2012 pour votre déclaration 2013 - Les dernières infos

publié le 21 décembre 2012


Vous aurez bientôt à réaliser la déclaration DOETH 2012 ? Alors noter bien les informations suivantes !
  • A titre transitoire, la date limitede dépôt de la DOETH 2012 est reportée :
    • Déclaration papier : 31 mars 2013,
    • Télé déclaration : 30 avril 2013 (Accès au site à partir du 02/01/2013)
Attention : Pour la déclaration 2013, à remplir en 2014, une date unique : Le 1er mars (papier et télédéclaration).
  •  Dorénavant, les déclarations papiers sont à transmettre à une adresse unique :
AGEFIPH DOETH ET CONTRIBUTION TSA 40010 922260 BAGNEUX CEDEX
  • L’envoi des pièces justificatives est supprimé, en contrepartie :
    • Un complément d’informations vous sera demandé. Les nouveaux formulaires vous seront adressés par voie postale et sont dès maintenant disponibles sur le site internet de l’Agefiph
    • Vous devrez conserver ces justificatifs pendant 5 ans pour d’éventuels contrôles.
  • Le décret concernant le montant minimal prévu pour les contrats de fournitures, Il semble que les joueurs sont fatigues de machines a sous gratuites en ligne styles traditionnels, et les concepteurs de jeux ont constate que les marques connues sont reellement excellents substituts. sous-traitance ou prestations de services conclus avec des entreprises du secteur protégé (Décret n° 2012-943 du 1er août 2012) entrera en vigueur à compter de 2012, pour la période 2012-2015. La sur contribution de 1500 fois le SMIC sera applicable en 2015 (année de déclaration) à remplir en 2016 pour les établissements qui n’auront pas réalisé le montant minimum exigé sur 4 ans pour ces contrats.
Plus d"info ? N"hésitez pas à contacter nos équipes d"experts : contact@avisea.fr